Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le lotissement (3) : la commercialisation

Article du numéro 209 - 21 mai 2019   - Réf. 117/14

Immobilier - Urbanisme

Le lotissement va, dans certaines hypothèses, impliquer la réalisation de travaux préalablement à la commercialisation des lots. D'autres lotissements n'ont pour effet que la division de terrains dans le cadre de cessions à titre onéreux ou gratuit. Dans les deux hypothèses, le titulaire de l'autorisation (permis d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable) devra déposerune déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ce qui marquera le point de départ de la cristallisation du droit pendant cinq années. La protection des acquéreurs de lots s'exprime par des prohibitions en matière de commercialisation, lorsque la réalisation de travaux s'impose et que ces derniers ne sont pas garantis par une banque.

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