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La constitution et le rôle de la commission d'appel d'offres

Article du numéro 183 - 16 mai 2019

Fiche pratique

Une attention toute particulière doit être apportée à la constitution de la commission d'appel d'offres (CAO) dès lors que sa composition irrégulière constitue une cause de nullité de la procédure. C'est également l'occasion de rappeler le rôle et le champ d'intervention de la commission dans la dévolution d'un marché public.

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