Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'évolution des règles du lotissement

Article du numéro 208 - 16 avril 2019   - Réf. 139/14

Immobilier - Urbanisme

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), a, parmi de nombreuses réformes, opéré une importante évolution du régime du lotissement, le but de ces modifications étant de permettre la densification des constructions à l'intérieur d'un lotissement. Plus récemment, le législateur, par la loi Elan du 24 novembre 2018, est venu retoucher deux dispositions affectant la publication des documents du lotissement ainsi que les règles de majorité pour une modification des parties communes du lotissement. Il est important pour les communes de comprendre les enjeux de ces nouvelles possibilités.

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