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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions interdites (2)

Article du numéro 211 - 16 avril 2019   - Réf. 150/02

Compétences

La précédente fiche a analysé les tâches matérielles qu'il était possible de confier à l'ASVP dans le cadre de la procédure de mise en fourrière d'un véhicule. La présente fiche expose les missions qui sont irrégulières lorsque l'ASVP les réalise et ce, même si elles résultent d'une délégation, d'une fiche de poste du chef de la police municipale habilité à prescrire la mise en fourrière du véhicule.

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