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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions limitées (1)

Article du numéro 210 - 19 mars 2019   - Réf. 149/02

Compétences

La présente fiche a pour objet de proposer une réflexion sur le cadre juridique des compétences des ASVP dans ce domaine et de détailler les différentes étapes de la mise en fourrière d'un véhicule. Elle analyse les prérogatives que l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut exercer pour la mise en fourrière du véhicule et les missions qu'il peut déléguer à l'ASVP placé sous son autorité.

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