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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4) en matière de droit rural

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La présente fiche expose les contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2018-721 du 3 août 2018. Les infractions relatives aux chiens catégorisés sont plus détaillées, compte tenu des compétences d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres.

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Fiches pratiques de la police territoriale numéro 210 (Mars 2019)

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