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Mieux comprendre la taxe sur la consommation finale d'électricité : le contrôle

Article du numéro 207 - 19 mars 2019   - Réf. 138/E

Fiscalité et concours de l'Etat

Afin d'assurer une équité de traitement entre les contribuables de la taxe sur la consommation finale d'électricité, des règles de contrôle très strictes ont été mises en place. La directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 a en effet uniformisé les règles de taxation des énergies, afin de protéger les consommateurs. Ces contrôles doivent également permettre d'optimiser la taxe et d'assurer une coordination entre les différents niveaux de collectivités.Les procédures incombent aux collectivités ayant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution (AOD), mais ne sont pas toujours connues de tous. Or leur respect est essentiel dans la mesure où ils visent à protéger le contribuable avant tout.

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