Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 207 - 19 mars 2019 - Réf. 136/14
De nombreuses modifications du code de la construction et de l'habitation introduites par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Elan concernent le logement social. À côté des fiches n° 137/14 et 138/14 présentant le contrat intercommunal de mixité sociale, cette fiche détaille les modifications relatives aux logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les dispositions relatives aux transformations de bureauxen logements insérées dans cette loi. Tous les articles du numéro 207 |
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