Compétences
Actes d'incivilité  - réf. 71 02
La transaction a pour objet de proposer aux contrevenants une solution alternative à la sanction pénale. Cette fiche expose les modalités concrètes prévues pour sa mise en place.

Echange d'expériences
Le garde champêtre dans ses missions quotidiennes : les outils (1)  - réf. 21 03
Le garde champêtre, pour réussir dans son quotidien, a besoin d'être équipé. Ces fiches vous présentent l'équipement traditionnel et quelques subtilités pouvant faciliter votre quotidien professionnel...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (2)  - réf. 150 01
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents...

Statut - Fonction
Les pistolets à impulsions électriques (5) : le refus du Conseil d'État pour les policiers municipaux  - réf. 48 06
La précédente fiche a reproduit la motivation du Conseil d'État concernant les textes applicables aux policiers municipaux. Cette fiche concerne les raisons du Conseil d'État du 2 septembre 2009, qui...