Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le contrat intercommunal de mixité sociale(2)

Article du numéro 207 - 19 mars 2019   - Réf. 138/14

Immobilier - Urbanisme

La loi dite Elan n° 2018-1021 a introduit une nouvelle manière de satisfaire aux objectifs de la loi SRU en matière de logements sociaux : la mutualisation des obligations communales par le biais d'un contrat intercommunal de mixité sociale signé avec le préfet. Cette fiche détaille les modalités de recours à ce dispositif expérimental ainsi que les avancées et risques qu'il comporte. Elle complète la fiche n° 137/14.

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