Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La radiation des listes électorales

Article du numéro 207 - 19 mars 2019   - Réf. 101/05

Élections - Politique

Nous nous attacherons dans cette fiche à la présentation du nouveau mécanisme issu de la réforme opérée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ainsi que la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membrede l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et enfin de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

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