Dossier
Services publics locaux: accès aux services et tarifs différenciés
Le fonctionnement des services publics est gouverné par les trois principes que sont la continuité, l'adaptation et l'égalité entre usagers. Mais égalité n'est pas synonyme, comme le croient trop souvent...

Fiche pratique
La preuve devant le juge administratif
Traiter de la preuve devant le juge administratif revient à s'interroger en premier lieu sur la charge de la preuve. Peu de textes traitant de cette question, les principes ont été dégagés essentiellement...

Funéraire
Exhumation : une incertitude sur la qualité de "plus proche défunt" ?
Avant de délivrer une autorisation d'exhumation, le maire de la commune doit
vérifier que la demande provient du plus proche défunt. Si, dans un arrêt du 5 juin 20081, la cour administrative d'appel...

Jurisprudence
Intérêt communal : des formes multiples
Pierre de touche de la légalité et de la légitimité des décisions et interventions de la commune, dont on sait, selon les formules lapidaires des articles L. 1111-2 et L. 2121- 29 du CGCT, que le conseil...

Marchés publics
CCAG travaux : modernisation, rééquilibrage et simplification d'un texte vieillissant
Publié le 1er octobre 2009, le nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux est entré en vigueur le 1er janvier 20101. Loin d'être synonyme...

Modèle
Communication de documents administratifs : à quel prix ?
Texte fondateur, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a mis en place un système général et transversal d'accès aux données publiques. Elle instaure au profit du citoyen un véritable « droit à la communication...

Perspective
Le logement : le temps des choix est venu !
Le logement est depuis des années au coeur des débats et des réformes. Aujourd'hui, à n'en pas douter, des choix vont être opérés. Volonté de l'État qui veut des résultats sans disposer de moyens, organisation...

Procédure
Transposition de la directive recours : des contrats mieux contrôlés par le juge
La transposition de la directive recours s'est achevée à la fin de l'année 2009, modifiant substantiellement la procédure du référé précontractuel et instituant, de manière novatrice, le référé contractuel...

texte du mois
L'extension du contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois, circonscrit jusqu'à maintenant à un contrôle a priori, s'étend et se « démocratise ». Les modalités d'application de l'article 61-1 de la Constitution ont été...

Urbanisme
Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale : quelle articulation ?
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a réformé en profondeur le régime de l'aménagement commercial. Les éclaircissements apportés par une réponse ministérielle publiée au JOAN...