Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Transfert de budget annexe : que faire du solde ?

Article du numéro 206 - 19 février 2019   - Réf. 138/02

Finances

Alors que les transferts de compétences, de même que les fusions et/ou retraits d'EPCI restent à un niveau toujours élevé, la loi permet de différer l'intercommunalisation des
compétences Eau et Assainissement jusqu'en 2026 pour les communautés de communes.
Ce délai permet de préparer sereinement ce transfert, et notamment de s'interroger sur le devenir du résultat de ces budgets annexes lors du transfert. La jurisprudence sur ce sujet favorise la négociation entre l'EPCI accueillant la compétence et les communes qui la transmettent.

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