Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La régularisation des constructions illégales

Article du numéro 206 - 19 février 2019   - Réf. 109/14

Immobilier - Urbanisme

Que faire lorsqu'un administré veut régulariser des travaux effectués sans aucune autorisation d'urbanisme, à partir du moment où la commune ne veut pas sanctionner l'administré, soit parce qu'il s'agit d'une négligence de sa part, soit parce que c'est de la responsabilité d'un précédent propriétaire ? Nous allons, dans cette fiche, nous intéresser à cette question ardue, dont l'intérêt a été renouvelé par une importante jurisprudence du Conseil d'État de la find'année 2018.

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