Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Recours en matière d'urbanisme : les apports de la loi Elan (2)

Article du numéro 205 - 14 janvier 2019   - Réf. 135/14

Immobilier - Urbanisme

Suite à la fiche n°134/14, sont présentées ici les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 relatives à la création de la notion de recours abusif, les possibilités d'annulation partielle et de régularisation des autorisations d'urbanisme, ainsi que le nouveau régime des transactions.

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