Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Vente de terrains : peut-on revenir en arrière après la délibération ?

Article du numéro 204 - 19 décembre 2018   - Réf. 134/14

Immobilier - Urbanisme

Une délibération de vente de terrain engage différemment la collectivité en fonction des termes employés. Engagement ferme et définitif ou engagement simple, les options restantes diffèrent en cas de nécessité de changement de position. La présente fiche dresse un état des lieux des possibilités en fonction de la rédaction initiale.

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