Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les critères de l'électorat (2) : l'identité, l'âge et la jouissance de ses droits politiques

Article du numéro 204 - 19 décembre 2018   - Réf. 09/05

Élections - Politique

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, ainsi que les lois organiques n° 2016-1046 et n° 2016-1047 du 1er août 2016, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et des Français établis hors de France, sont venues complètement bouleverser la gestion des listes électorales. Ainsi, la mise en place du répertoire électoral unique s'accompagne plus largement d'une réforme des justifications de l'inscription sur les listes électorales. Ces textes s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

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