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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)

Article du numéro 207 - 19 décembre 2018   - Réf. 241/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

L'article R.48-1 du code de procédure pénale (CPP) fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret 2018-1721 du 3 août
2018. Les dispositions de cet article et le cadre juridique posé par l'article 529 de ce code s'imposent à l'agent de police municipale, au garde champêtre et à l'agent de surveillance de la voie publique lorsqu'ils sont habilités à verbaliser le contrevenant.

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