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Fiches pratiques de la police territoriale

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Flagrant délit : le procès-verbal du garde champêtre

Article du numéro 207 - 19 décembre 2018   - Réf. 147/04

Comportement professionnel

À l'occasion des nombreuses missions qui lui sont dévolues, le garde champêtre territorial peut être amené à procéder à l'interpellation de l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Cette intervention délicate et dangereuse se concrétise en toutes circonstances par la rédaction d'un acte écrit selon la qualification de l'intervenant et sa compétence. Cette fiche se borne à étudier par le biais de cas concrets, les règles de procédure qui s'attachent à l'écrit du garde champêtre lors de la remise de l'auteur à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC).

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