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La contestation de l'irrégularité de l'offre

Article du numéro 179 - 18 décembre 2018

Jurisprudence administrative et financière

Le Conseil d'État juge que peut être contestée par le concurrent évincé la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Si celle-ci a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable, il ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des offres des autres. À cette occasion, le Conseil d'État définit la notion d'illéicité du contenu du contrat.

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