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Entre droit à la communication et secret des affaires : une frontière à délimiter

Article du numéro 179 - 18 décembre 2018

Dossier

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. Parallèlement, la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a modifié l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour consacrer l'expression « secret des affaires » à son article 44-I. L'acheteur doit donc communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics, tout en veillant à occulter les mentions relevant du secret des affaires... un travail minutieux !

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