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Articulation entre l'application d'une garantie et l'établissement du décompte général et définitif

Article du numéro 178 - 22 novembre 2018

Fiche pratique

Le décompte général est le document contractuel qui retrace l'ensemble des dépenses engendrées par l'exécution du marché et les paiements déjà effectués au profit de l'entreprise. Il en résulte un solde qui doit être acquitté soit par le pouvoir adjudicateur, soit par l'entreprise. Ce solde constitue la synthèse de la vie du chantier avec tous les aléas qu'il comporte, notamment en cas d'absence de réalisation de certaines prestations ou d'imperfections, de désordres constatés avant ou au moment de la réception voire durant la période de garantie. La mise en jeu d'une garantie contractuelle de l'entreprise par le maître d'ouvrage des travaux, notamment la garantie à première demande, a donc des impacts juridiques et financiers sur l'établissement du décompte général et définitif.

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