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Concilier protection des données personnelles et marchés publics

Article du numéro 178 - 22 novembre 2018

Dossier

Le règlement européen n° 2016/679 du 26 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) a renforcé la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel. Les dispositions du RGPD sont applicables depuis le 25 mai 2018. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que son décret d'application n° 2018-687 du 1er août 2018 complètent ce règlement. Dans les marchés publics, il existe toute une série de données à caractère personnel issues des candidatures et des offres. En cas de sollicitation, les acheteurs doivent désormais être en capacité de démontrer leur conformité au texte européen, sous peine d'être sanctionnés. Les documents marchés publics doivent donc être mis à jour et intégrer ces nouvelles obligations.

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