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Comment l'État régule chaque année l'évolution des dotations aux collectivités locales

Article du numéro 203 - 19 novembre 2018   - Réf. 277/F

Finances

Depuis maintenant plus de 20 ans, l'État encadre les dotations aux collectivités en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines dotations utilisées comme variables d'ajustement. Les atermoiements qui ont entouré début 2018 le sort de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal - que la loi de finances 2018 prévoyait initialement de mettre à contribution, avant que le gouvernement ne fasse marche arrière - ont toutefois mis en lumière les limites du mécanisme.

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