Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les obligations imposées par la commune en matière de réalisation de places de stationnement

Article du numéro 203 - 19 novembre 2018   - Réf. 110/14

Immobilier - Urbanisme

Cette fi che fait le point sur la question de l'obligation de réalisation de placesde stationnement à l'occasion de la création de logements. Elle prend en compte la future dérogation importante prévue par la loi Elan, qui permettra plus facilement de créer du « logement dans du logement ».

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