Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Fonds de commerce et domaine public

Article du numéro 203 - 19 novembre 2018   - Réf. 16/18

Développement économique

L'expression « fonds de commerce » est souvent employée sans qu'on sache vraiment ce qu'elle recoupe. Pourtant, la commune, tout particulièrement depuis qu'elle s'est vue offrir la possibilité de préempter ces fonds, se doit de connaître la notion et les conséquences juridiques qui s'y attachent. Si depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, il est désormais possible de constituer sous certaines hypothèses un fonds de commerce sur le domaine public,l'occupation du domaine public nécessite désormais l'organisation d'une publicité, voire d'une sélection.

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