Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Lutte contre les recours abusifs : les nouveaux outils

Article du numéro 203 - 19 novembre 2018   - Réf. 112/17

Urbanisme et aménagements urbains

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme poursuit la tentative déjà ancienne de limiter les recours abusifs en matière d'autorisations d'urbanisme. La présente fiche fait le point sur ces nouvelles dispositions et précise les éléments auxquels les collectivités devront porter une attention particulière.

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