Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 203 - 19 novembre 2018 - Réf. 112/17Urbanisme et aménagements urbains
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme poursuit la tentative déjà ancienne de limiter les recours abusifs en matière d'autorisations d'urbanisme. La présente fiche fait le point sur ces nouvelles dispositions et précise les éléments auxquels les collectivités devront porter une attention particulière. Tous les articles du numéro 203 |
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