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Gemapi (4) : responsabilités et transferts des ouvrages

Article du numéro 223 - 09 novembre 2018   - Réf. 10/93

Environnement et risques

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions marines en confi ant une nouvelle compétence « Gemapi » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2018. Les responsabilités qui en découlent, suite à la loi du 30 décembre 2017, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages, et la clarification de la compétence eaux pluviales par la loi du 3 août 2018 sont présentées dans cette fiche.

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