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Distinguer entre les « prestations supplémentaires éventuelles » et la notion d'options au sens communautaire

Article du numéro 177 - 19 octobre 2018

Fiche pratique

L'acheteur doit limiter les prestations supplémentaires afin de ne pas remettre en cause les modalités de jugement des offres et l'égalité des candidats. Dans la conception communautaire, les options constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence.

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