Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Domaine public : la fi n de l'autorisation d'occupation privative

Article du numéro 202 - 18 octobre 2018   - Réf. 133/14

Immobilier - Urbanisme

Le bien relevant du domaine public peut être occupé privativement et, nécessairement, cette occupation aura un terme. Il importe alors de savoir quelles seront les conditions de la fi n de cette autorisation pour la commune.

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