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consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

M - La responsabilité pénale des élus

 

Les élus sont responsables pénalement pour les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

 

L’engagement de la responsabilité pénale des élus résulte :

- soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

- soit d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée.

 

Les délits intentionnels sanctionnés...

1. La prise illégale d’intérêt

2. Le délit de favoritisme

3. L’avantage injustifié

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