Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Consultation des électeurs, référendum local : la pratique

Article du numéro 202 - 18 octobre 2018   - Réf. 97/05

Élections - Politique

La présente fiche complète les deux précédentes (95/05 et 96/05 de ce numéro) en détaillant les aspects pratiques de l'utilisation de la consultation des électeurs et du référendum. Un modèle de délibération à adapter est fourni afin que les éléments indispensables soient précisés pour parfaire la validité juridique de la procédure retenue.

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