Le contentieux dans les marchés publics (2) les procédures

Marchés - Achats - Délégations de Service Public Quatre-vingt-dix-huit pour cent des procédures contentieuses se passent devant le juge administratif. La saisine du juge administratif peut s'effectuer dans le cadre de différentes actions et procédures que nous allons tenter d'énumérer et d'analyser succinctement. De la même façon, nous verrons que juge financier et juge pénal peuvent également intervenir lors de procédures contentieuses liées aux marchés publics. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques finances numéro 26 (Février 2001)

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