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Fiches pratiques de la police territoriale

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Accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire : l'ASVP

Article du numéro 204 - 18 septembre 2018   - Réf. 144/04

Comportement professionnel

Cette fiche analyse les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules par les agents de surveillance de la voie publique suite au décret n° 2018-387 du 24 mai 2018. L'ASVP a, sous certaines conditions, accès aux fichiers du système d'information des véhicules. L'ASVP n'a pas accès au système national des permis de conduire (SNPC)

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