Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 204 - 18 septembre 2018 - Réf. 144/04
Cette fiche analyse les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules par les agents de surveillance de la voie publique suite au décret n° 2018-387 du 24 mai 2018. L'ASVP a, sous certaines conditions, accès aux fichiers du système d'information des véhicules. L'ASVP n'a pas accès au système national des permis de conduire (SNPC) Tous les articles du numéro 204 |
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