Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 204 - 18 septembre 2018 - Réf. 105/04
Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d'informations contenues dans différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, celui des véhicules volés, celui relatif aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire et celui des certificats d'immatriculation. Cette fiche rappelle dans quels cadres juridiques respectifsles policiers municipaux peuvent avoir accès à ces fichiers selon les dernières modifications réglementaires du 7 juillet 2017 et du 24 mai 2018. Tous les articles du numéro 204 |
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