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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les conditions d'accès des policiers municipaux aux informations des fi chiers de police

Article du numéro 204 - 18 septembre 2018   - Réf. 105/04

Comportement professionnel

Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d'informations contenues dans différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, celui des véhicules volés, celui relatif aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire et celui des certificats d'immatriculation. Cette fiche rappelle dans quels cadres juridiques respectifsles policiers municipaux peuvent avoir accès à ces fichiers selon les dernières modifications réglementaires du 7 juillet 2017 et du 24 mai 2018.

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