Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le permis de construire (4) : quand est-il définitif ?

Article du numéro 201 - 14 septembre 2018   - Réf. 96/14

Immobilier - Urbanisme

La question n'est pas anodine. En effet, savoir que son permis de construire est devenu définitif est d'une grande importance pour le pétitionnaire, qui pourra tant construire en toute légalité, qu'obtenir plus facilement un prêt bancaire par exemple. À côté des éventuelles annulations contentieuses, nous voudrions donc attirer l'attention sur différentes possibilités de perdre son permis de construire. Si un arrêté du 30 mars 2017 avait malencontreusementbouleversé les règles de l'affichage, le gouvernement vient de revoir sa copie par un arrêté du 24 mai 2018.

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