consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[C] L’ASVP et les bruits relevant d’un procès-verbal en la forme développée – Cadre juridique

 

Articles R.1336-10, R.1337-6, R.1337-8, R.1337-9, R.1337-10-1 du Code de la santé publique

Articles L.172-16, R.172-9, R.571-92 du Code de l’environnement

L’ASVP non agréé non assermenté « bruits de voisinage » n’est pas compétent.

Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.

>> L’ASVP et les bruits qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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