Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune et la domanialité (1) : les critères de la domanialité publique

Article du numéro 201 - 14 septembre 2018   - Réf. 47/14

Immobilier - Urbanisme

Cette fiche a pour but d'expliquer les critères qui permettent de ranger un bien dans le domaine public de la commune. Cette démarche est très importante car le classement du bien dans le domaine public a une influence considérable sur les modalités de sa gestion.Les critères jurisprudentiels sont désormais pour partie repris dans le nouveau code de la propriété des personnes publiques (CG3P).

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