Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Commune nouvelle : la politique avant la procédure

Article du numéro 201 - 14 septembre 2018   - Réf. 212/03

Législation - Réglementation

La création de communes nouvelles suit désormais une progression différente : après l'engouement du départ, les créations sont à présent mieux réfléchies, mieux construites mais moins fréquentes. Les dernières actualités dans ce domaine conduisent à deux attitudes possibles pour les candidats : faire vite ou attendre 18 mois. La présente fiche détaille les questions politiques qui conditionnent la réussite de la démarche.

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