Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'affectation et la désaffectation des locaux scolaires

Article du numéro 201 - 14 septembre 2018   - Réf. 26/03

Législation - Réglementation

Un bien du domaine public artificiel ne peut être affecté ou désaffecté que par le propriétaire. Des exceptions textuelles existent cependant que nous allons aborder dans cette fiche, particulièrement en ce qui concerne les locaux scolaires.

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