Consultation Guide pratique du directeur financier

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II • Les autres dotations

K - Dotation « Natura 2000 »

 

À compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 est instituée.

 

La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L.414-1 du Code de l’environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes...

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