Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

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Accès au système national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules : l'agent de police municipale

Article du numéro 203 - 22 juin 2018   - Réf. 142/04

Comportement professionnel

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules par les agents de police judiciaire adjoints. Il s'applique à ce titre à l'agent de police municipale.

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