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Dépénalisation du stationnement (5) : contentieux, schéma récapitulatif, glossaire

Article du numéro 203 - 22 juin 2018   - Réf. 55/05

Administration et organisation des services

Cette fiche explique le recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et propose un résumé des règles qui organisent le stationnement payant depuis le 1er janvier 2018.Rappel : La dépénalisation du stationnement prévoit pour le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule les délais suivants : trois mois pour payer le FPS, un mois pour former un recours auprès de l'autorité dont dépend l'agent, un mois pour saisir la CCSP.

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