consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

II • Le comportement

[F3] Modèle d’écrit administratif

 

C’est un rapport administratif ou une lettre d’information.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La lettre d’information est un courrier adressé à l’autorité hiérarchique :

 

- le maire ;

- le secrétaire de mairie ;

- un chef de service…

 

b) La lettre d’information permet de rendre compte :

 

- d’un fait anormal qui ne constitue pas nécessairement une infraction pénale ;

- d’un travail effectué.

 

c) Le style

 

Comme tout courrier, il n’est pas nécessaire de subdiviser en paragraphe. Comme tout écrit adressé à l’autorité hiérarchique, son contenu doit être précis et complet.

 

2. Le comportement adapté

 

a) Rendre compte d’une mission

 

> Il s’agit généralement d’une situation de police administrative

Le policier municipal n’est pas seulement...

3. Le comportement à éviter

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés