consultation Guide du policier municipal

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I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle

 

Articles R.48-1, R.49 et R.49-8-5 du Code de procédure pénale

L’article R.48-1 du Code de procédure pénale fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire.

La dernière mise à jour de ce texte date du 19 mai 2023.

 

Note au lecteur
L’agent de police municipale est compétent pour une partie des contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire. Pour faciliter la lecture de ce texte pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.


 

1. Les contraventions forfaitisées des quatre premières classes relèvent de l’article R.48-1/I du Code de procédure pénale

 

Article R.48-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2023-706 du 1er août 2023)

« I.- Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes : »

 

> Article R.48-1/I-(1°) – Contraventions réprimées par le Code de la route

« (…) qu’elles...

2. Les contraventions forfaitisées de la 5e classe relevant de l’article R.48-1/II du Code de procédure pénale

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