Le contentieux dans les marchés publics (1) - Les acteurs

Marchés - Achats - Délégations de Service Public Les motifs de contentieux en matière de marchés publics sont nombreux, du fait des possibilités multiples de préjudices subis par les différents protagonistes de marchés ou ceux qui en ont été exclus. Les principaux recours peuvent être de trois ordres pour les entreprises: atteinte au principe de mise en concurrence, atteinte aux règles de publicité, non-respect des délais de paiement. Le contentieux fait appel à plusieurs acteurs qui actionnent un certain nombre de procédures, que nous allons présenter dans deux fiches synthétiques: les acteurs et les procédures contentieuses Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques finances numéro 25 (Janvier 2001)

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