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Fiches pratiques de la police territoriale

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Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (4) : les prérogatives de police judiciaire limitées et la formation

Article du numéro 202 - 01 janvier 1970   - Réf. 144/02

Compétences

Cette fiche analyse les prérogatives de police judiciaire de portée limitée des ASVP et les  formations professionnelles telles que les rappelle la circulaire du 28 avril 2017.

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