Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de préemption urbain : présentation

Article du numéro 199 - 18 mai 2018   - Réf. 109/17

Urbanisme et aménagements urbains

Un droit de préemption est un droit par lequel on substitue un acheteur à un autre. Les personnes publiques disposent, à l'instar de certaines personnes privées, de différents droits de ce type, à la notable différence que le prix du bien préempté peut être modifié par le juge de l'expropriation. Parmi ces droits de préemptions publics, le plus courant est le droit de préemption urbain. Nous allons, à travers une série de fiches consacrées à cet important outil de gestion du foncier, en présenter les grands principes ainsi que certains cas particuliers.

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