Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le transfert à la commune des voies privées ouvertes à la circulation générale

Article du numéro 199 - 18 mai 2018   - Réf. 11/16

réseaux - voiries

Il peut arriver que soit envisagé le transfert de voies privées au profit de la commune, par exemple des voies de lotissements. De surcroît, la commune peut vouloir s'approprier une telle voie, alors même que ses propriétaires ne le souhaitent pas. C'est alors que pourra être mis en oeuvre l'article L318-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit une telle possibilité detransfert.

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